Il arrive que vous soyez impliqué dans un accident de circulation ou collision sans être responsable. Il est alors important de connaître à quelle indemnité vous aurez droit ainsi que les conditions de prise en charge. De même, les questions relatives à la franchise et aux malus doivent être maîtrisées. Découvrez à qui incombent les réparations en cas d’accident non responsable.
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Que signifie un accident non responsable ?
Lors d’un accident de circulation impliquant au moins deux conducteurs, les responsabilités de chacun doivent être spécifiées. Si vous êtes ou non qualifiés comme responsable de la collision, cela aura de multiples implications au niveau des assurances. Dans cet accident, l’automobiliste qui a subi assez de dommages matériels ou corporels peut être :
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- entièrement responsable ;
- partiellement responsable ;
- pas du tout responsable, on parle dans ce cas d’accident non responsable.
Qui pourra alors situer la responsabilité de chacun dans une telle collision ? Dans les différents faits, il revient à l’assureur, ou aux assureurs en cas de nombreux automobilistes impliqués de définir les responsabilités. Ceux-ci se basent donc sur certains points pour y arriver. Il s’agit :
- du constat amiable, qui explique les conditions de la collision que vous devez envoyer sous cinq jours à votre assureur ;
- du rapport de l’expert mandaté par l’assureur ;
- des conventions IRSA et IDA qui déterminent les différentes responsabilités auxquelles adhèrent la majorité des assurances.
En cas d’accident non responsable, quelle est l’indemnisation de vos dégâts matériels et corporels ?
À la suite d’un accident de circulation, vous devez connaître l’indemnisation de vos dommages. De même, il est important de savoir si votre niveau de couverture auto aura un impact sur votre prise en charge. Si votre tiers responsable est assuré, votre droit d’indemnisation en qualité de victime ne dépendra pas de votre contrat d’assurance automobile. Cependant, que vous soyez assuré au tiers, cela vous confère une garantie responsabilité civile automobile ou tout risque.
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Quel que soit le contrat d’assurance automobile qui vous lie à votre assureur, si votre responsabilité dans une collision est de 0 % il doit, forcément, vous indemniser. Après cela, il va se retourner contre la compagnie d’assurance du tiers responsable. Autrement dit, vous aurez droit au remboursement des dégâts subis dans tout accident non responsable par votre assureur. Le droit à l’indemnité de toutes les victimes concerne les prises en charge suivantes :
- les différents dommages corporels ;
- les différents dommages matériels causés à l’égard de vos véhicules ;
- les dommages immatériels.
Le délai pour recevoir votre indemnité est défini par la loi Badinter. Il revient alors aux assureurs de vous proposer une somme dans un bref délai.
Qui rembourse la franchise dans le cas d’un accident non responsable
La franchise est une somme d’argent restant à la charge de l’assureur dans le cas où survient un sinistre. Lors d’un accident non responsable, il n’y a pas de franchise. Cela veut dire que l’indemnisation dont vous aurez droit en tant qu’automobiliste non responsable ne sera diminué d’aucun montant forfaitaire. Toutefois, votre niveau de responsabilité apporte une exception à cette règle.
- Dans le cas d’un sinistre auto entièrement responsable, vous serez indemnisé si vous êtes couvert par une garantie dommages tous accidents. Cependant, vous supporterez une franchise pleine si votre contrat le précise.
- Si en qualité de victime, vous êtes partiellement responsable, vous aurez droit à une indemnité. Néanmoins, vous allez payer une franchise si votre contrat de garantie le prévoit.
- En cas d’absence totale de la responsabilité de la victime, l’assureur prendra en charge l’entièreté de vos préjudices matériels et corporels.
Par ailleurs, certains sinistres dans lesquels votre responsabilité n’est pas engagée peuvent donner lieu à l’application d’une franchise par l’assureur. Il s’agit des cas de vol ou de vandalisme.
Accident non responsable, cas de conduite sans permis
Si vous circulez sans permis de conduire et qu’il y a collision ou accident, vous aurez forcément droit à une indemnisation. Votre assureur ne peut en aucun cas vous retirer ce droit défini par la loi et confirmé par la jurisprudence. Néanmoins, comme dans le cas d’une conduite en état d’ivresse, vous n’aurez pas droit aux autres garanties du contrat d’assurance automobile, à savoir : la prise en charge des dégâts matériels et corporels. Il en est de même si vous êtes partiellement ou entièrement responsable.
