La loi PACTE a fait l’objet d’une publication dans le Journal officiel le 23 mai 2019. Dès sa mise en vigueur, elle vise à simplifier la création d’une entreprise, notamment à alléger les démarches juridiques d’une entreprise. Depuis cette année, quelques changements ont été apportés à l’application de cette dite loi.
Plan de l'article
La loi PACTE : qu’est-ce que c’est ?
La loi PACTE ou plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises a été adopté en avril 2019. Cette loi tend à faciliter la création d’une entreprise afin d’accroitre les petits et moyennes activités économiques français.
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L’objectif de la loi PACTE
Une entreprise est généralement constituée par un statut juridique. Cet acte doit être inscrit et publié. Dès lors, dès sa création jusqu’à sa dissolution, une entreprise est munie d’une obligation à publier des annonces légales. Plusieurs évènements dans la vie d’une entreprise aussi doivent être publiés dans le Journal officiel. Par exemple, modifier leur acte juridique nécessite une publication. Cependant, les prix de ses annonces sont élevés en plus des frais généraux notamment : les frais de timbres, les redevances, les frais de dossiers, etc. Ainsi, la loi PACTE veut réduire ces obligations que doit subir l’entreprise afin de favoriser leur création.
L’antécédent des annonces légales
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Avant les dispositions de la loi PACTE, le système pour publier les annonces légales a été varié. Ce qui a conduit à amener une énorme différence de cout des publications de chaque entreprise. Elles ont été instaurées suivant plusieurs critères. Dans un premier temps, les tarifs sont fixés suivant les lignes. Ce qui fait que le prix d’une publication d’une annonce légale n’est pas toujours identique. Et, chaque département possède son propre décret fixant les tarifs. Ensuite, le prix d’une annonce légale augmente selon sa nature. Enfin, l’identité du journal définit le prix d’une annonce légale. En effet, la diffusion sur les journaux avec une grande échelle entraine un grand impact sur le cout.
Le changement des annonces légales à cause de la loi PACTE
Cette loi a apporté une modification sur deux aspects à savoir la forfaitisation des annonces légales et la simplification de système de publication. Autrement dit, elle a adouci les démarches.
La forfaitisation des annonces légales
C’est une loi qui a pour but d’harmoniser le prix d’une publication des annonces légales. Le gouvernement, forcé de garantir l’accroissement des emplois en créant une entreprise, ils ont modifié cette présente loi en fixant les tarifs de publication à 200 euros pour tous. Dons, en cette année 2021, ils ont instauré le cout de publication en un forfait unique.
La simplification du système de publication des annonces légales
En 2021, le PACTE a autorisé de publier les annonces légales dans la presse en ligne. Toutefois, il faut que les annonces aient été inscrites sur un journal écrit au moins une fois. C’est une mesure qui a été prise pour simplifier les procédures de la publication. Ce recours à la publication en ligne a permis aux gérants des entreprises de ne plus se soucier du contenu de l’annonce et de l’identité du journal.
