La tutelle est une alternative judiciaire ayant pour objectif d’assurer la protection d’un individu majeur et/ou de son patrimoine (partiellement ou de manière intégrale) dans le cas où il ne serait plus en mesure de veiller sur ses propres intérêts. En ce sens, un tuteur sera chargé de le représenter dans les actes de la vie civile.
Le juge peut énumérer, et ce, à tout moment, les actes que la personne en question est en mesure de réaliser seule ou non, au cas par cas. Si vous souhaitez en savoir plus sur la mise sous tutelle, alors nous vous recommandons de lire ce guide.
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Plan de l'article
Les personnes concernées
La mise sous tutelle s’adresse à toute personne majeure qui a besoin d’être représentée de façon continue dans les actes de la vie civile. Cela, à cause de l’altération de ses facultés mentales ou de ses limites physiques (elle n’est physiquement pas en mesure d’exprimer sa volonté).
Les effets de la tutelle
La tutelle donne lieu à une mention qui est portée en marge de l’acte de naissance de la personne concernée.
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Acte de disposition et d’administration : l’est le juge qui détient le plein pouvoir pour autoriser les actions de disposition. Concernant les actes d’administration, ils ne peuvent être réalisés que par le tuteur.
Décisions familiales : l’individu protégé se doit d’accomplir seul certains actes strictement personnels comme par exemple reconnaître un enfant.
Renouvellement d’un titre d’identité : le majeur sous tutelle peut effectuer seul sa demande de carte d’identité, mais il doit au préalable aviser son tuteur.
Mariage et Pacs : le majeur en tutelle est en mesure de se marier ou bien se pacser, et ce, sans l’autorisation du juge ou du tuteur.
Vote : la personne en tutelle exerce de manière personnelle son droit de vote pour lequel elle ne peut être représentée par son tuteur.
Il est impossible pour elle de donner procuration à l’un des individus suivants :
- Mandataire chargé de sa protection
- Personne physique administratrice ou salariée dans l’institut d’accueil où réside le majeur.
- Salarié à domicile
Porter plainte : le majeur en tutelle prend seul les décisions en rapport avec sa personne dans la mesure où son état le lui permet. Il est donc capable de porter plainte seul.
Logement principal du majeur protégé : toute décision relative au logement de l’individu protégé doit préalablement être autorisée par le juge.
Durée de la tutelle
Le juge des contentieux de la protection décide de la durée de la mesure. Elle peut être limitée à :
- 5 ans
- 10 ans dans le cas où l’altération des facultés personnelles du majeur sous tutelle ne semble manifestement pas susceptible de connaître une amélioration en fonction des données acquises par la science. Le juge est en même de renouveler la mesure de manière directe si un certificat médical produit au cours du dernier renouvellement indique qu’aucune amélioration de l’état de santé de la personne n’était envisageable.
Le juge peut décider d’alléger la mise en tutelle à tout moment (par exemple, réduire la fixée initialement).
