Plusieurs raisons peuvent pousser une entreprise au changement de dénomination sociale. Pour certains, c’est pour se conformer aux exigences commerciales, pour d’autres, c’est pour fusionner avec un autre groupe. Dans tous les cas, pour changer la dénomination de votre structure, mettre la nouvelle dénomination sur vos dossiers ne suffit pas. Vous devez procéder en vous pliant à certaines obligations administratives. Faisons le point sur les étapes pour le changement de dénomination d’une société.
Les formalités pour le changement de dénomination sociale
On peut résumer les étapes de ce changement de dénomination sociale en quatre points :
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- La prise de décision : le fondateur de l’entreprise ne peut pas décider seul de ce changement de dénomination sociale. Tous les associés ou actionnaires seront appliqués ou en fonction du statut de la société, l’organe compétent désigné dans les statuts prend la décision. À la suite de ceci, un acte constatant la décision doit être rédigé,
- La modification des statuts constitutifs : Cette prise de décision va conduire directement à la modification des statuts de la société. Pour cette mise à jour, on ne va pas uniquement glisser la nouvelle dénomination sociale. Il faut vraiment modifier la page de présentation des statuts et l’article relatif à la dénomination sociale,
- La publication d’une annonce légale : lorsqu’on modifie les statuts d’une société comme le changement de dénomination d’une société, on doit notifier cette modification par la publication d’un avis de modification dans un support d’annonces légales. Cet avis doit être publié dans le mois qui suit la date de la prise de décision,
- Le dépôt de la demande d’inscription modificative : c’est sur le site de l’INPI ou du guichet des formalités des entreprises que vous devez déposer la requête. Vous devez également joindre à votre demande quelques pièces justificatives, notamment un exemplaire des statuts mis à jour, le PV constatant la décision ainsi que l’attestation de parution dans un support d’annonces légales.
Une fois votre requête enregistrée, la modification sera automatiquement insérée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe du tribunal.
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Les formalités complémentaires après le changement de dénomination
Maintenant, votre société peut s’afficher avec sa nouvelle dénomination. Cependant, il faudra continuer avec quelques formalités complémentaires. Vous devez par exemple notifier ce changement par une publication au bureau des hypothèques, si votre structure est propriétaire d’immeubles inscrits à la conservation des hypothèques.
Vos partenaires, notamment vos clients et fournisseurs, doivent également être informés de ce changement. Certes, ils comprendront que vous avez changé de dénomination sociale, si les entêtes de vos documents portent la nouvelle dénomination, mais une petite lettre d’information ne serait pas de trop. D’ailleurs, il n’y a pas que les documents que l’entreprise va envoyer qui vont changer. Vous devez également procéder à la modification sur votre site web. Vous devez mettre à jour vos conditions générales de vente et vos mentions légales. Notez que ce changement de dénomination sociale peut vous mener au changement du nom du site.
