Le statut juridique est une forme qui est attribuée à une entreprise lors de sa création. Il conditionne beaucoup son mode de fonctionnement et impose des règles propres au statut qui a été choisi. Il existe justement plusieurs types de statuts juridiques à savoir la SAS et le SASU. Ces deux formes étant semblables en plusieurs points, il se crée souvent des doutes quant auquel il faut choisir. Voici donc développer la meilleure option qui conviendrait à une entreprise ou une autre.
Plan de l'article
Présentation du statut juridique SAS
Le sigle SAS signifie Société par Action Sociale et est attribué aux entreprises disposant de plusieurs associés. Chacun d’entre eux possède une part de la société et à ce titre, ils ont tous le droit de se faire entendre quant à l’organisation à adopter. Dans une SAS, chaque associé a la possibilité de se prononcer sur une nomination, un licenciement, une loi interne, etc. Pour voter une décision dans une entreprise ayant pour statut juridique la SAS, les associés passent souvent par le vote où c’est la majorité l’emporte. Pour certaines décisions en particulier, il peut s’agir d’obtenir impérativement la majorité des votes. Ce type de statut juridique a l’avantage d’offrir une certaine souplesse contractuelle. L’entreprise possédant ce statut a plus de crédibilité vis-à-vis de ses partenaires.
A voir aussi : Comment fermer une succursale ?
Présentation du statut juridique SASU
Le statut juridique SASU signifie Société par Action Simplifiée Unipersonnelle. Cela veut directement dire que l’entreprise possède un et un seul associé qui est l’actionnaire. Il possède donc la pleine prérogative de décider des règles d’organisation de l’entreprise. Il est le seul à faire des apports de capitaux pour le bon fonctionnement de la SASU. Les avantages liés à ce type de statut juridique vont exclusivement à l’endroit du seul actionnaire. Il n’est naturellement plus : obligé d’établir de rapport quelconque ni de justifier son mode de gestion. Toutefois, il sera : amené à engager sa responsabilité à hauteur de son apport en cas de problème au sein de l’entreprise.
A découvrir également : A quoi correspond l'indice FFB et comment le calculer ?
Comparaison entre la SAS et le SASU
Une comparaison entre la SAS et la SASU permet de constater qu’il existe des similitudes ainsi que des différences entre ces deux statuts juridiques. En parlant de points communs, il faut penser au fait qu’une entreprise de statut SAS ou SASU est : toujours dirigée par un président. Ce dernier est : désigné par le collectif des associés de l’entreprise. Les deux statuts se rejoignent encore au niveau de la fiscalité qui est identique. Pour ce qui est des différences entre SAS et SASU, si les décisions se prennent par l’unique associé avec les SASU, tout le collectif des associés est sollicité avec la SAS. Une autre différence est que le gestionnaire a des comptes à rendre dans le cas d’une SAS. Cela n’est pas du tout le cas avec les SASU.
Les facteurs à prendre en compte pour effectuer un bon choix entre SAS et SASU
Pour choisir une de ces deux options pour votre entreprise, il va falloir considérer un certain nombre de critères. D’abord, essayez de relever le nombre d’intervenants ayant participé à la création de l’entreprise. Vous pourrez alors opter pour une SASU si vous avez réussi seul et pour une SAS si plusieurs actionnaires sont intervenus. En plus, un autre critère de choix est celui du mode de gestion que vous avez imaginé pour votre entreprise avant sa création.