L’accord d’entreprise structure les conditions de travail ainsi que les garanties sociales des salariés au sein d’une société. Il règle les relations entre le personnel et l’employeur, dans un cadre précis de négociations : de quoi s’agit-il ? Qui a le pouvoir de la négocier ? Nous vous disons tout sur l’accord d’entreprise.
Plan de l'article
Qu’est-ce que l’accord d’entreprise ?
L’accord d’entreprise est un accord conclu entre l’employeur ou son représentant et les représentants du personnel ou syndicaux, ou directement avec les salariés, sur l’application des règles du Code du travail dans l’entreprise. Il vise à adapter les règles générales aux spécificités de l’entreprise, c’est-à-dire à ses activités et à son contexte.
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Il encadre les conditions de travail – horaire de travail, pénibilité, environnement de travail, etc. – ainsi que les garanties sociales des salariés, comme le régime de prévoyance et les régimes complémentaires de santé et de retraite.
L’accord d’entreprise est seulement applicable au sein de ladite entreprise. Il est par défaut valable pour une durée de quatre ans, sauf si une autre durée de validité est précisée. On en discutera plus sur la négociation avec le délégué syndical et élu cse dans les paragraphes suivants.
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Quel est l’objectif de l’accord d’entreprise ?
Activités, conditions de travail, environnement de travail… Toutes les entreprises ne sont pas les mêmes, et les règles générales fixées par le Code du travail doivent être appliquées directement et concrètement. Le personnel et l’employeur peuvent alors s’accorder sur la mise en œuvre de ces règles, pour le bien de tous.
En assurant l’application du Code du travail, l’accord d’entreprise joue un rôle régulateur dans l’entreprise. Il peut être utilisé comme référence pour s’informer ou pour résoudre un conflit.
Quels sont les termes de la négociation ?
La négociation est réalisée entre l’employeur (ou son représentant) et la délégation de chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Cette délégation comprend le délégué syndical de l’organisation dans l’entreprise ou, s’il y a plusieurs délégués, au moins deux délégués syndicaux.
Chaque organisation a la possibilité de compléter sa délégation par des salariés de l’entreprise. Leur nombre est fixé par accord entre l’employeur ainsi que l’ensemble des organisations mentionnées ci-dessus. En l’absence d’accord, le nombre de salariés qui complètent la délégation est au plus égal, par délégation, à celui des délégués syndicaux de la délégation. Toutefois, dans les entreprises ne comportant qu’un seul délégué syndical, ce nombre peut être porté à deux.
Le temps consacré aux négociations est rémunéré comme temps de travail à l’heure normale.
Absence de syndicats représentatifs : Quels accords peuvent être négociés par votre CSE ?
Tout d’abord, dans une entreprise où aucun syndicat représentatif n’est présent, un membre titulaire du CSE peut être mandaté par un syndicat représentatif extérieur à l’entreprise (dans la branche ou au niveau national) pour négocier et signer un accord. Dans ce cas, il est nécessaire d’organiser un référendum. Ce sont alors les salariés, à la majorité des suffrages exprimés, qui valident le contenu de l’accord signé par le membre titulaire du CSE. Si les salariés s’opposent par leur vote à cet accord, celui-ci est nul et non avenu.
Dans un second temps, si aucun membre titulaire du CSE n’est mandaté, c’est le CSE lui-même qui peut négocier et signer un accord d’entreprise.
Le CSE désigne parmi ses membres la ou les personnes qui vont négocier un tel accord. En effet, s’il y a, par exemple, dix membres du CSE, une négociation ne peut pas se dérouler correctement avec 10 négociateurs du côté du CSE et 2 ou 3 négociateurs du côté de l’employeur. Cette décision est prise en réunion plénière du CSE, par les membres titulaires représentant la majorité des voix exprimées lors des élections du CSE.
Le Code du travail nous dit que le CSE peut donc négocier puis signer une » convention collective de travail » puisque le Code du travail a, en quelque sorte, autorisé les partenaires sociaux à passer les » dispositions supplétives » par un accord d’entreprise. La loi indique en outre que le CSE d’une entreprise dépourvue de syndicat représentatif peut signer des accords qui » ne peuvent être négociés que sur des accords collectifs de travail portant sur des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif « .
