L’idée de la création d’une société est très en vogue en France. C’est une initiative qui permet de mener une activité selon ses objectifs. Ainsi, la procédure pour concrétiser ce projet est allégée, en fonction du type de société qu’on souhaite ouvrir. Si vous désirez créer votre entreprise, ce guide vous conseille sur les formalités à remplir.
Plan de l'article
Les formalités avant la création de la société
La création d’une entreprise est une initiative qui se prend après une série d’études minutieuses pour aboutir à un choix objectif et avisé. Pour cela, vous devez évaluer vos compétences, faire une étude du marché et établi un plan adéquat de business
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L’évaluation de vos compétences
Pour ouvrir une societe, il est important de connaître ses réels potentiels et ses faiblesses. Cela vous permet de trouver le secteur idéal qui concordent avec votre personnalité et vos ambitions. À cet effet, faites une liste de toutes les activités que vous désirez mener. Procédez ensuite à une recherche sur les exigences du métier et les compétences dont vous devez disposer avant de vous lancer.
De cette manière, vous trouverez plus facilement le secteur d’activité qui est fait pour vous. Si vous tenez à un domaine dans lequel vous manquez de compétence, vous pouvez vous donner du temps pour suivre une formation avant de concrétiser votre projet. Cette phase vous permet également d’avoir une idée sur le statut juridique de votre société.
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L’étude du marché
Pour espérer connaître une réussite dans son entreprise, il y a une erreur à ne pas commettre. Il s’agit de mener une activité dans le mauvais endroit. L’entreprise ne prospère que dans un environnement où la demande est plus ou moins forte. Il est alors important de faire une étude du marché, pour connaître la ville parfaite pour implanter votre société.
Ensuite, renseignez-vous sur les préférences des consommateurs, les règles auxquelles les entreprises du même secteur les ont habitués. Vous devez aussi connaître les tarifs et les différents services de vos concurrents, afin de réfléchir sur des idées innovantes. Ainsi, vous pourrez facilement établir la stratégie marketing idéale pour gagner très vite la confiance de la clientèle.
La réalisation du plan business
C’est un document important qui renferme les détails de votre projet depuis sa naissance jusqu’à sa réalisation. Il retrace le processus de l’étude du marché, le statut juridique de la société, vos prévisions sur le plan financier, etc…
À partir de ce document, vous pourrez réfléchir aux démarches à suivre pour le rassemblement des fonds indispensable pour mener vos activités. Les possibilités de prêts bancaires, de campagne de levée de fonds, et autres solutions pour fixer un montant de votre capital social. C’est aussi un document qui est exigé lors de la création d’une société.
Les formalités pendant la création
La création d’une société, quelle qu’elle soit, nécessite la succession de certaines étapes. Elles peuvent varier selon le statut choisi.
La rédaction des statuts
Il s’agit d’un document qui sert de base au fonctionnement de la société. Il comporte l’ensemble des règles à respecter pendant son exercice. Pour cela, sa rédaction demande beaucoup d’attention, afin d’éviter toute erreur ou omission, ou encore toute mauvaise interprétation.
Les statuts sont encadrés par la loi en fonction de la forme juridique de statut choisi. D’autres doivent respecter des règles strictes, par certains disposent de plus de liberté dans le choix des informations à insérer dans les statuts. C’est notamment le cas des SAS qui sont plus libres que le SARL.
Par ailleurs, la rédaction peut se faire par les associés de la société, avec l’appui des exemplaires sur les sites spécialisés. Au nom de l’importance de ce document, sa rédaction peut toutefois être confiée à un professionnel ou à une plateforme juridique. Des frais sont néanmoins à payer en contrepartie de ce service.
C’est une somme à déposer à la banque au pour le compte de la société. Pour cela, vous devez ouvrir un compte bancaire professionnel. Après le paiement, vous recevrez une attestation dite de dépôt des fonds que vous allez utiliser dans la suite des formalités de création.
La signature des contrats
Pendant cette phase, il s’agira de régulariser les engagements pris en faveur de l’ouverture de la société. N’oubliez pas de bien conserver les documents justifiant les paiements pour répondre efficacement aux interrogations de l’administration fiscale.
La publication au journal officiel
Tout comme les autres étapes, celle-ci à une grande importance. C’est la publication dans un journal d’annonces légales de l’effectivité de vos démarches, en vue de la création d’une société. Les consommateurs à travers la revue, vous connaîtront peu à peu, d’où le côté publicitaire de cette phase.
Pour cela, le journal renseigne les informations liées à l’identité de votre entreprise, l’objet social, le siège de la société, etc… Il vous sera délivré une attestation de parution ensuite, vous aurez à l’insérer dans le dossier d’immatriculation.
L’immatriculation de la société
C’est la phase qui vous mènera vers l’obtention des documents qui confirment l’existence de votre société. Pour cela, des documents doivent être déposés au Greffe du tribunal de commerce. Ce dossier est étudié minutieusement par ce dernier qui le valide lorsque les pièces sont concordent.
Il s’agit entre autres de l’exemplaire du statut signé, de l’attestation de dépôt des fonds, de celle de parution au journal d’annonces légales, etc… Le dépôt se fait à travers divers canaux, en fonction de la forme de la société. Les possibles documents à retirer suite à l’étude du dossier sont : le code APE, le numéro SIRET et le numéro TVA intracommunautaire. L’obtention de ces documents entraîne le démarrage de vos activités.
Les formalités après la création
Les formalités liées à la période post-création ont pour but de vous aider l’entreprise dans son évolution de ses activités. Cependant, vous respectez les règlements liés à la création des entreprises, vous devez vous rendre à la Chambre de commerce et d’industrie ou la chambre des métiers et de l’artisanat pour remplir certaines formalités, en fonction de votre secteur d’activité.
Outre celle-ci, vous pouvez pleinement vous impliquer dans votre activité à travers l’organisation des séances de communication. Ce qui vous permet de faire connaître vos produits à la clientèle, faire beaucoup de bénéfice et augmenter votre chiffre d’affaires. Pour cela, exploitez les canaux dont vous disposez, en particulier ceux en ligne. La création d’un site bien référencé pourrait être d’une grande utilité pour l’entreprise.
La déclaration des bénéficiaires effectifs
Un bénéficiaire effectif est toute personne qui a un contrôle sur l’entreprise. Ce dernier dispose d’une part importante dans cette société et fait probablement partie de ses autorités. Il peut s’agir d’une personne qui a un contrôle direct sur l’entreprise, ou indirecte, c’est-à-dire qu’ il y détient des actions à travers une personne morale associée à la société. Le bénéficiaire effectif est donc une personne physique.
Pourquoi déclarer les bénéficiaires effectifs ?
Le but de la déclaration bénéficiaire effectif s’inscrit dans la cadre de la lutte contre la fraude fiscale, le terrorisme et le blanchiment d’argent. C’est une formalité qui permet d’avoir plus de précisions sur la qualité de ces citoyens, leurs activités, mais aussi sur les mouvements de leurs transactions. Ils sont tous dans le registre des bénéficiaires effectifs (RBE). Il s’agit d’un document sensible.
À quel moment faut-il déclarer les bénéficiaires effectifs ?
La déclaration des bénéficiaires effectifs se passe lors de la procédure d’immatriculation de l’entreprise. Son formulaire est à télécharger sur le site du service public. Plusieurs informations sont à renseigner sur la société, l’identité des bénéficiaires effectifs, et les modalités de contrôle dans la société.
Le formulaire est joint au dossier d’immatriculation déposé au Greffe du tribunal de commerce du département du siège de la société. Vous pouvez toutefois effectuer la déclaration, 15 jours après le dépôt de ce dernier document.
Lorsque l’entreprise change d’associés ou en cas de cession de parts à hauteur de 25%, la modification doit être également faite dans un délai de 30 jours pour modifier la première déclaration. Le formulaire des bénéficiaires effectifs est daté et signé par le dirigeant de la société.
Le non-respect de cette formalité entraîne-t-il des sanctions ?
La déclaration des bénéficiaires effectifs étant une disposition légale, des sanctions civiles et pénales sont prévues par la loi. Ainsi, une société qui ne le fait pas, ou qui insère des informations fausses s’expose à une amende allant à 7500 euros et un emprisonnement de 6 mois. La punition peut s’étendre jusqu’à la dissolution de l’entreprise et l’interdiction d’exercer de droits civils aux dirigeants.
Quelles entreprises sont concernées par cette formalité légale ?
Toutes les entreprises françaises enregistrées au RCS sont tenues de déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Les sociétés commerciales, les sociétés civiles pour qui c’est obligatoire, ainsi que les associations d’immatriculation au RCS. Seuls les auto-entrepreneurs ne sont pas sur la liste des concernés. Le législateur français considère que celui qui contrôle ce type d’entreprise est facilement identifiable. Il peut donc être épargné de cette formalité.
Combien prévoir pour la déclaration des bénéficiaires effectifs ?
La somme pour déclarer les bénéficiaires effectifs dépend principalement du délai dans lequel la déclaration a été faite. Lorsque vous le faites au même moment que la demande d’immatriculation au RCS, le montant est de 21,41 euros TTC et 48,91 euros TTC dans le délai des 15 jours après la réception du récépissé du dossier de création au Greffe. S’il s’agit de la procédure de modification, vous aurez à payer 44,84 euros TTC.
